Le formulaire PC16-1 au stade permis de construire est obligatoire pour le dossier de demande de permis de construire. Il est établi par un bureau d’étude à l’issue du calcul de performance énergétique (calcul du Bbio).
Sans cette attestation thermique au dépôt de permis de construire à l’instruction de votre dossier; un courrier mentionnant « pièce manquante » vous sera envoyé en courrier recommandé.
Pièces manquante :
PC16-1. Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique [Art. R. 431-16 j) du code de l’urbanisme].
L’attestation thermique ou formulaire PC16-1 permet de s’assurer que le maître de l’ouvrage a pris en compte la réglementation thermique ou la réglementation environnementale lors de la conception de son projet et qu’il a, le cas échéant, réalisé une étude de faisabilité.
Ce formulaire est obligatoire !
Pour obtenir le formulaire PC16-1 vous devez passer par un bureau d’études thermiques qui réalisera les différents calculs demandés par le législateur afin que votre projet soit conforme avec la réglementation thermique et environnementale en cours.
Nous réalisons le formulaire PC16-1 de la prise en compte de la réglementation thermique, rt existant, rt élément par élément, la re-rénovation, et l’étude thermique de la re 2020.
Le cerfa n°13406 ne concerne que:
Les maisons individuelles et de leurs annexes
Ce cerfa mentionne:
PCMI14-1 Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique [Art.R. 431-16 j) du code de l’urbanisme]
PCMI 14-2 Le formulaire attestant la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et, le cas échéant,la réalisation de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie en application de l’article R. 122-24-1 et R. 122-24-2 du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 431-16 j) du code de l’urbanisme]
Le cerfa n°13409 ne concerne que :
Le permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions
Le permis de construire comprenant ou non des démolitions
Ce cerfa mentionne:
PC16-1 Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique et, le cas échéant, la réalisation de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie,prévu par les articles R. 111-20-1 et R. 111-20-2 du code de la construction et de l’habitation[Art. R. 431-16 j) du code de l’urbanisme].
PC16-1-1 Le formulaire attestant la prise en compte des performances énergétiques et environnementales et, le cas échéant, la réalisation de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie en application de l’article R. 111-20-8-D du code de la construction et de l’habitation [Art. R.431-16 j) du code de l’urbanisme]